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Article dans une revue

Etat des saisies et confiscations immobilières

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735323
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:37:38
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735323, version 1

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Lionel Ascensi. Etat des saisies et confiscations immobilières. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016. ⟨hal-02735323⟩

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