Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Conditions des interceptions téléphoniques de l'article 706-95 du Code de procedure pénale

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735330
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:40:44
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735330, version 1

Collections

Citation

Lionel Ascensi. Conditions des interceptions téléphoniques de l'article 706-95 du Code de procedure pénale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016. ⟨hal-02735330⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11