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Conditions de la saisie de biens incorporels

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735335
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:42:58
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735335, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Conditions de la saisie de biens incorporels. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735335⟩

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