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Les conditions de confiscation d'un bien indivis

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735338
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:45:23
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735338, version 1

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Lionel Ascensi. Les conditions de confiscation d'un bien indivis. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735338⟩

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