Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735340
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:47:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
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- HAL Id : hal-02735340 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735340⟩
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