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Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735340
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:47:09
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735340, version 1

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Lionel Ascensi. Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735340⟩

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