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Nature du contrôle de la chambre criminelle sur le dessaisissement au profit du procureur national financier

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735363
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:54:39
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02735363, version 1

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Lionel Ascensi. Nature du contrôle de la chambre criminelle sur le dessaisissement au profit du procureur national financier. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735363⟩

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