Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735363
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:54:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
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- HAL Id : hal-02735363 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Nature du contrôle de la chambre criminelle sur le dessaisissement au profit du procureur national financier. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735363⟩
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