Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L'accès au dossier en instance d'appel des décisions de saisie spéciale

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735380
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:57:34
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735380, version 1

Collections

Citation

Lionel Ascensi. L'accès au dossier en instance d'appel des décisions de saisie spéciale. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735380⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11