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L'accès au dossier en instance d'appel des décisions de saisie spéciale

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735380
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:57:34
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735380, version 1

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Lionel Ascensi. L'accès au dossier en instance d'appel des décisions de saisie spéciale. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735380⟩

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