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Les saisies et confiscations pénales en matière pénale après la loi du 9 juillet 2010 : l'édifice parachevé ?

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Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:59:43
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02735408, version 1

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Lionel Ascensi. Les saisies et confiscations pénales en matière pénale après la loi du 9 juillet 2010 : l'édifice parachevé ?. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735408⟩

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