Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735408
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:59:43
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735408 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Les saisies et confiscations pénales en matière pénale après la loi du 9 juillet 2010 : l'édifice parachevé ?. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735408⟩
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