Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale

Lionel Ascensi
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  • PersonId : 1069056
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Droit

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  • HAL Id : hal-02735499 , version 1

Citer

Lionel Ascensi. Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735499⟩

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