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Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735499
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:07:42
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02735499, version 1

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Lionel Ascensi. Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735499⟩

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