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Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735499
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:07:42
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:56:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735499, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Champ d'application de l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735499⟩

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