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Validité du procès-verbal unique clos postérieurement à la notification de la COPJ

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735552
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:11:28
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:55:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735552, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Validité du procès-verbal unique clos postérieurement à la notification de la COPJ. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735552⟩

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