Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735552
Soumis le : mardi 2 juin 2020-16:11:28
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735552 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Validité du procès-verbal unique clos postérieurement à la notification de la COPJ. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735552⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements