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Portée de l'erreur du détenu dans la désignation de la juridiction compétente sur le délai pour statuer sur sa demande de mise en liberté

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735590
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:14:56
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:55:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735590, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Portée de l'erreur du détenu dans la désignation de la juridiction compétente sur le délai pour statuer sur sa demande de mise en liberté. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735590⟩

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