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Portée de l'erreur du détenu dans la désignation de la juridiction compétente sur le délai pour statuer sur sa demande de mise en liberté

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735590
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:14:56
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02735590, version 1

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Lionel Ascensi. Portée de l'erreur du détenu dans la désignation de la juridiction compétente sur le délai pour statuer sur sa demande de mise en liberté. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015. ⟨hal-02735590⟩

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