Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735590
Soumis le : mardi 2 juin 2020-16:14:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735590 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Portée de l'erreur du détenu dans la désignation de la juridiction compétente sur le délai pour statuer sur sa demande de mise en liberté. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735590⟩
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