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Chapitre d'ouvrage

Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille"

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735728
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 16:26:44
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735728, version 1

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Lionel Ascensi. Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille". JurisClasseur de droit pénal, 2019. ⟨hal-02735728⟩

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