La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2014

La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride

Philippine Lohéac-Derboulle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069061
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

Philippine Lohéac-Derboulle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-angers.hal.science/hal-02749608

Soumis le : mercredi 3 juin 2020-15:41:52

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:52:22

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02749608 , version 1 (03-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02749608 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2014, 1-2, pp.28-33. ⟨hal-02749608⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More