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Communication dans un congrès

En pratique, deux voies d’action pour les victimes. La voie amiable : souvent une impasse pour les victimes de médicaments

Résumé : En pratique, deux voies d'action pour les victimes  La voie amiable : souvent une impasse pour les victimes de médicaments Intervention d'Antoine Béguin, Avocat à la Cour d'Angers La victime d'un effet indésirable grave lié à un médicament a la possibilité, en dehors de la voie contentieuse, de faire le choix d'une voie dite amiable. Qu'entend-on par voie amiable ? En France, une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux a été mise en place par la loi du 4 mars 2002. Ses objectifs étaient de désengorger les tribunaux et de faciliter les démarches des victimes avec deux atouts majeurs : la gratuité de l'expertise médicale et une durée relativement courte (environ 1 an). L'attrait de cette voie tient aussi à son aspect "administratif" : on ne parle pas de contentieux ou encore de tribunal. L'indemnisation apparaît ainsi dédramatisée. Un formulaire de demande d'indemnisation doit être adressé à une Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Statistiquement, ces dernières années, plus de la moitié des demandes ont fait l'objet d'un rejet avant expertise en raison principalement d'un « seuil de gravité manifestement non atteint ». Les conditions pour avoir accès à une CCI dans le cadre d'une procédure d'indemnisation amiable sont en effet les mêmes que pour demander l'indemnisation d'un aléa thérapeutique par la solidarité nationale, notamment un seuil de gravité élevé :-le décès de la victime ;-le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) qui doit être supérieur à 24 % ; cela exclut de fait plus de 90 % des cas ;-la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou la durée du déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur à 50 %, qui doivent être au moins égales à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Et à titre exceptionnel :-des troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique dans les conditions d'existence ;-l'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure. Par ailleurs, seuls les accidents postérieurs au 4 septembre 2001 sont pris en compte. La voie amiable est de fait réservée aux cas les plus graves. Dans ces hypothèses, elle se révèle adaptée aux cas qui ne soulèvent pas de discussions médico-légales complexes. Le premier inconvénient de cette voie, pour la victime qui a pu bénéficier d'une expertise, c'est de penser que le processus est "simplement" administratif. Pourtant, au stade de l'expertise, la partie est loin d'être gagnée. Encore trop de victimes se présentent aux opérations d'expertise sans savoir ce qui va se passer. L'expertise doit être menée de manière contradictoire (chaque partie et l'expert doivent se communiquer leurs pièces), et la victime va être confrontée à un avocat ou un expert dépêché par la partie qu'il met en cause pour défendre ses intérêts (professionnel de santé, établissement de santé ou fabricant). De son côté, la victime, qui n'a souvent pas assez ou pas du tout préparé l'expertise, se retrouve bien souvent seule.
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02860245
Contributeur : Antoine Beguin <>
Soumis le : lundi 8 juin 2020 - 12:21:07
Dernière modification le : dimanche 25 octobre 2020 - 06:30:22

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ColloqueVictimesBeguin.pdf
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02860245, version 1

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Citation

Antoine Beguin. En pratique, deux voies d’action pour les victimes. La voie amiable : souvent une impasse pour les victimes de médicaments. "Faut-il repenser le droit des victimes d’effets indésirables de médicaments?", Mar 2015, Angers, France. ⟨hal-02860245⟩

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