Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2012
Aline VIGNON-BARRAULT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02867318
Soumis le : dimanche 14 juin 2020-01:56:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02867318 , version 1
Citer
Aline Vignon-Barrault. Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle.
Établissement privé de santé.. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 372-375 (2), pp.372-375. ⟨hal-02867318⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements