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Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle. Établissement privé de santé.

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02867318
Contributeur : Aline Vignon-Barrault <>
Soumis le : dimanche 14 juin 2020 - 01:56:28
Dernière modification le : dimanche 14 juin 2020 - 03:27:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02867318, version 1

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Citation

Aline Vignon-Barrault. Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle. Établissement privé de santé.. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2012, 372-375 (2), pp.372-375. ⟨hal-02867318⟩

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