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La prise en charge médicale des personnes sous tutelle à la lumière de la loi du 5 mars 2007

Résumé :

Les droits des personnes sous tutelles ont fortement évolué depuis la loi du 05 mars 2007  Le Code civil en prônant une plus grande autonomie du majeur protégé s’oppose au Code de santé publique qui énonce le recueil systématique du consentement du tuteur en sus de celui du majeur protégé, pour les soins de santé dits généraux. Dans les cas de graves atteintes à l’intégrité corporelle, l’avis du juge des tutelles doit être recherché par le tuteur. Par contre, pour certains actes médicaux spécifiques (procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse…), le consentement du tuteur ne semble pas requis. La personne protégée peut désormais, si elle est apte à comprendre l’information, avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées, sans représentation possible par le tuteur. Le législateur favorise une plus grande autonomie tout en ne négligeant pas sa protection. Une plus grande autonomie du majeur protégé dans la relation de soin permettrait de décharger le tuteur, plutôt formé pour la gestion patrimoniale, de décisions médicales parfois difficiles. Une harmonie entre le Code civil et le Code de santé publique semble indispensable pour tendre vers une autonomie plus importante de la personne sous tutelle dans la relation de soin.

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Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02869310
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 15 juin 2020 - 21:02:18
Dernière modification le : mardi 16 juin 2020 - 03:51:13

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Matthieu Modot, Clotilde Rougé-Maillart. La prise en charge médicale des personnes sous tutelle à la lumière de la loi du 5 mars 2007. La Presse Médicale, 2018, 47 (4), pp.375-383. ⟨10.1016/j.lpm.2018.03.004⟩. ⟨hal-02869310⟩

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