Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2012

Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE

Bernard Gauriau
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE. Lexbase Social, 2012. ⟨hal-02877849⟩

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