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Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02877849
Contributeur : Bernard Gauriau Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 22 juin 2020 - 17:10:54
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02877849, version 1

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Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2012. ⟨hal-02877849⟩

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