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Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02877849
Contributeur : Bernard Gauriau <>
Soumis le : lundi 22 juin 2020 - 17:10:54
Dernière modification le : mardi 23 juin 2020 - 03:42:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02877849, version 1

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Citation

Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2012. ⟨hal-02877849⟩

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