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Procédure disciplinaire conventionnelle, LE QUOTIDIEN LEXBASE du Lundi 9 Juillet 2012

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02877863
Contributeur : Bernard Gauriau <>
Soumis le : lundi 22 juin 2020 - 17:20:43
Dernière modification le : mardi 23 juin 2020 - 03:42:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02877863, version 1

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Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle, LE QUOTIDIEN LEXBASE du Lundi 9 Juillet 2012. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2012. ⟨hal-02877863⟩

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