Autre Publication Scientifique
Année : 2019
Mathilde Amiaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02885832
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-09:32:24
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
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- HAL Id : hal-02885832 , version 1
Citer
Mathilde Amiaud. "La création du tribunal judiciaire par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice". 2019. ⟨hal-02885832⟩
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