 |
Chapitre d'ouvrage
La saisie administrative à tiers détenteur
Abstract : Présentation détaillée et analytique de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur remplaçant l'ensemble des procédures de saisie à tiers détenteur pouvant être mises en œuvre pour le recouvrement des créances publiques
https://hal.univ-angers.fr/hal-02886634
Contributeur : Sophie Lambert-Wiber Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 16:30:20
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:08:36
Contributeur : Sophie Lambert-Wiber Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 16:30:20
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:08:36