1UA - Université d'Angers (Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France)
Abstract : Présentation détaillée et analytique de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur remplaçant l'ensemble des procédures de saisie à tiers détenteur pouvant être mises en œuvre pour le recouvrement des créances publiques
Sophie Lambert-Wiber. La saisie administrative à tiers détenteur. Claude Brenner. LAMY Droit de l'exécution forcée, LAMY WOLTERS KLUVER, 2020. ⟨hal-02886634⟩