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Chapitre d'ouvrage
La saisie administrative à tiers détenteur
Abstract : Présentation détaillée et analytique de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur remplaçant l'ensemble des procédures de saisie à tiers détenteur pouvant être mises en œuvre pour le recouvrement des créances publiques
https://hal.univ-angers.fr/hal-02886634
Contributeur : Sophie Lambert-Wiber <>
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 16:30:20
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 15:00:07
Contributeur : Sophie Lambert-Wiber <>
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 16:30:20
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 15:00:07
