"Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

"Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02886848 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02886848 , version 1

Citer

Mathilde Amiaud. "Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100. La Semaine juridique. Édition générale, 2020. ⟨hal-02886848⟩
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