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"Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100

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Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02886848
Contributeur : Mathilde Amiaud <>
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 19:30:55
Dernière modification le : mardi 20 octobre 2020 - 12:28:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02886848, version 1

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Citation

Mathilde Amiaud. "Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020. ⟨hal-02886848⟩

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