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Article dans une revue
"Nullité du contrat en cas de défaut d'information du consommateur", obs. sous CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2019, n°17/00104 : JurisData n°2019-012100
https://hal.univ-angers.fr/hal-02886848
Contributeur : Mathilde Amiaud Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020 - 19:30:55
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
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