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L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13)

Résumé : Cette violation avait déjà été constatée par la Cour de justice (CJCE, 8 septembre 2001, Metallgesellschaft e.a., aff. jointes C-397 et 410/98). 4 V. les points 15 s. de l'arrêt commenté.
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https://hal.univ-angers.fr/hal-03140242
Contributeur : Lauren Blatière Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 7 avril 2022 - 11:05:24
Dernière modification le : lundi 16 mai 2022 - 17:52:06

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  • HAL Id : hal-03140242, version 1

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Lauren Blatiere. L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13). Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2014. ⟨hal-03140242⟩

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