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Article dans une revue
L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?
https://hal.univ-angers.fr/hal-03140252
Contributeur : Lauren Blatière Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 7 avril 2022 - 11:05:14
Dernière modification le : vendredi 8 avril 2022 - 03:26:04
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