Rihal Hervé, Mathilde Amiaud. Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS, note sous Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020, n°20-10.122.
Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2021.
⟨hal-03213710⟩