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Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS, note sous Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020, n°20-10.122

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-03213710
Contributeur : Mathilde Amiaud <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 15:27:37
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:31:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213710, version 1

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Citation

Rihal Hervé, Mathilde Amiaud. Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS, note sous Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020, n°20-10.122. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2021. ⟨hal-03213710⟩

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