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Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.

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Contributeur : Sylvain Mercoli Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 25 novembre 2021 - 14:09:57
Dernière modification le : vendredi 26 novembre 2021 - 03:36:03

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  • HAL Id : hal-03448905, version 1

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Sandrine Drapier Sylvain Mercoli. Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2001. ⟨hal-03448905⟩

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