Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement de "transition", une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?
Sylvain Mercoli. Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement de "transition", une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?. Actu-Juridique.fr, Lextenso n° 0721 X 93979, 2021. ⟨hal-03449027⟩