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Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-03565471
Contributeur : Bernard Gauriau Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 février 2022 - 05:21:27
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:54:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-03565471, version 1

Citation

Bernard Gauriau. Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2022. ⟨hal-03565471⟩

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