Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Bernard Gauriau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-03565471
Soumis le : vendredi 11 février 2022-05:21:27
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03565471 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03565471⟩
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