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Salarié protégé, licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité compensatrice de congés payés, note sous Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552,JCP S, 2022,1286

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https://hal.univ-angers.fr/hal-03854366
Contributeur : Bernard Gauriau Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 novembre 2022 - 17:41:52
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022 - 04:07:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-03854366, version 1

Citation

Bernard Gauriau. Salarié protégé, licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité compensatrice de congés payés, note sous Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552,JCP S, 2022,1286. La Semaine Juridique. Social, 2022. ⟨hal-03854366⟩

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