Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735335
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:42:58
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735335 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Conditions de la saisie de biens incorporels. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735335⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements