Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735380
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:57:34
Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735380 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. L'accès au dossier en instance d'appel des décisions de saisie spéciale. Actualité juridique Pénal, 2015. ⟨hal-02735380⟩
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