"La création du tribunal judiciaire par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2019

"La création du tribunal judiciaire par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02885832 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02885832 , version 1

Citer

Mathilde Amiaud. "La création du tribunal judiciaire par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice". 2019. ⟨hal-02885832⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More