Salarié protégé, licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité compensatrice de congés payés, note sous Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552,JCP S, 2022,1286 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Salarié protégé, licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité compensatrice de congés payés, note sous Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552,JCP S, 2022,1286

Bernard Gauriau
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 15 novembre 2022-17:41:52

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Bernard Gauriau. Salarié protégé, licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité compensatrice de congés payés, note sous Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552,JCP S, 2022,1286. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03854366⟩

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